Les recommandations des députés de la MEC

Le rapport de la Mission d’Évaluation et de Contrôle de l’Assemblée Nationale est disponible depuis le 30 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale.

Il contient 9 propositions prioritaires pour améliorer l’efficacité de la dépense, mieux sécuriser le dispositif et mieux contrôler.

Les 9 propositions sont :


A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

Proposition n° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt
recherche au profit exclusif des PME indépendantes.

Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure
de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de
11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises)
et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux,
communautaires…).

Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux
dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais
réels optionnel au-delà de ce forfait.

Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal
des créances de crédit d'impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs
services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses
éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5 %, à
l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.


B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF

Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant
directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter
l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche.

Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un
« correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit
d'impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.


C.– MIEUX CONTRÔLER

Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du crédit
d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la
recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

Proposition n° 9 : Mettre en place des outils qsuivi de la performance du crédit d'impôt recherche.

Crédit Photo : Site de l’Assemblée Nationale